Si vous disposez d’un patrimoine immobilier que vous souhaitez optimiser, le mieux est de créer une SCI. La Société Civile Immobilière est une forme de société spécialement créée pour la gestion d’activité immobilière. Il s’agit d’un statut juridique qui permet l’organisation de transmissions et d’investissements ainsi que la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Toutefois, ce statut juridique ne permet pas l’exercice d’activités commerciales.
Les démarches administratives de création d’une SCI peuvent se révéler complexes pour les débutants. Cependant, comme la plupart des sociétés, il est possible de créer une SCI sur Internet. Alors, comment créer une SCI en ligne ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Quels sont les documents à fournir ? Cet article vous guide sur le processus de création d’une SCI en ligne.
Petit rappel sur les caractéristiques d’une SCI
La SCI ou Société Civile Immobilière est un contrat de société en vertu duquel plusieurs associés mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers et se partagent les bénéfices. Il existe plusieurs types de SCI. Si vous souhaitez construire un bien immobilier et le revendre, la SCI construction vente est faite pour vous. Si vous envisagez d’acquérir le siège de votre société et les locaux professionnels, vous pouvez opter pour la SCI professionnelle. Quant à la SCI familiale, elle permet aux membres d’une famille d’organiser l’acquisition d’un ou plusieurs biens et d’optimiser leur gestion.
Un couple vivant en concubinage a tout intérêt à créer une SCI de couple pour écarter l’application des règles de l’indivision en cas d’acquisition d’un bien. La création d’une SCI de couple permet d’acquérir, gérer et transmettre un bien commun même en cas de décès de l’un des partenaires.
Constituer une SCI en ligne est similaire à la création de tout type de sociétés. Cela implique des procédures administratives pour la légalisation et la réglementation de la société civile immobilière. La création d’une SCI nécessite au minimum deux associés (personnes physiques ou morales). En outre, la gestion peut être exercée par un ou plusieurs gérants (associés de la société ou personnes extérieures). Dans tous les cas, il est possible de s’occuper soi-même de toute la succession de formalités ou de faire appel aux services d’une plateforme juridique en ligne.
Les étapes pour créer soi-même une SCI en ligne
Tout le monde peut créer sa propre SCI avec internet. La procédure est la suivante.
Rédiger les statuts
Les démarches de création de toute entreprise commencent par la validation des choix concernant l’adresse du siège social, le montant du capital, le régime d’imposition des bénéfices, etc. Ceci fait, la prochaine étape importante est la rédaction des statuts, car ils régissent le mode d’organisation et de fonctionnement de la SCI. Pour ce faire, ils doivent faire mention des informations suivantes :
- La dénomination sociale.
- La forme juridique.
- L’objet social.
- L’adresse du siège social.
- Le montant du capital social.
- La durée de la SCI.
- Les modalités de fonctionnement.
Les statuts doivent préciser le mode de versement des apports de chaque associé. Les apports en nature doivent mentionner le nom de chaque apporteur, l’évaluation du bien et le nombre de parts sociales. Le nom du gérant doit également figurer sur un acte séparé ou dans les statuts signés par l’ensemble des associés fondateurs.
Déposer le capital social
Au nom de la SCI, vous pouvez ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque traditionnelle, en ligne ou dans une néobanque. Une fois les fonds déposés, vous recevrez une attestation de dépôt de la banque.
Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
Cette démarche permet de faire connaître l’existence de la société civile immobilière aux tiers. Cela nécessite la rédaction d’un avis de création de la SCI sur un journal d’annonces légales en ligne. Après cela, l’entrepreneur recevra une attestation de parution indispensable pour inscrire la société au greffe du tribunal de commerce.
Immatriculer la SCI
Pour cette étape, vous devez ouvrir un compte sur le site officiel Infogreffe.fr. Vous devez ensuite scanner plusieurs pièces justificatives (formulaire M0 société civile – Cerfa n° 13958 daté et signé, exemplaire des statuts, attestation de parution, attestation de dépôt de capital, copie d’un justificatif d’identité du gérant, déclaration de non-condamnation, etc.) et les envoyer.
Les entrepreneurs doivent s’acquitter des frais de greffe par carte bancaire pour recevoir sous 24 heures l’extrait K-bis depuis l’espace personnel.
Comment créer une SCI avec l’aide d’une plateforme juridique en ligne ?
Créer une SCI en ligne est devenu facile grâce aux nombreuses plateformes juridiques qui proposent leurs services. Une legaltech est une plateforme en ligne spécialisée dans les prestations juridiques. Elle s’occupe des procédures administratives et juridiques grâce à de nouveaux outils numériques et des experts du droit en partenariat (avocats, notaires, experts-comptables, etc.). Chaque legaltech propose différentes offres : formule gratuite avec des services moins complets, accompagnement complet, accompagnement personnalisé, traitement prioritaire du dossier, etc.
Voici les étapes à suivre pour créer sa SCI avec l’aide d’une legaltech.
Sélectionner la legaltech
De nombreuses plateformes juridiques proposent des services dans la création et la gestion d’entreprise. Par exemple, il y a : Legalstart, Legalplace, Captain Contrat, compte-pro.com … Pour faciliter votre choix, vous pouvez faire un comparatif entre les offres et le prix de chaque formule pour obtenir la prestation qui correspond à vos besoins et à votre budget.
Se rendre sur le site de la legaltech
Une fois choisie, rendez-vous sur la plateforme en ligne pour vous inscrire. Vous aurez notamment à remplir un questionnaire relatif à votre projet de création de SCI (dénomination sociale, objet social, siège social, identification des gérants et des associés, etc.).
Choisir une formule
Les legaltechs proposent une variété de formules : conseil d’un avocat en droit, création de la SCI de A à Z, accompagnement d’un expert, publication d’annonces légales uniquement, etc.
Déposer les fonds de la SCI à la banque
L’entrepreneur doit déposer personnellement les fonds sur un compte ouvert au nom de la SCI auprès d’une banque en ligne.
Payer les frais de formalités
Les frais prévus sont :
- Les frais de greffe.
- Le coût de service.
- Les frais de publicité.
Recevoir l’extrait K-bis d’immatriculation
Si l’entrepreneur a opté pour une formule complète où la legaltech prend en charge l’ensemble des démarches de création de la SCI, la dernière étape consiste à attendre l’extrait K-bis. Il ne faut généralement pas longtemps pour le recevoir directement depuis l’espace personnel.
Création d’une SCI en ligne : combien ça coûte ?
Si vous effectuez vous-même toutes les démarches administratives, vous devrez prévoir les frais du greffe (66,88 euros, dont 8,89 euros, coût de dépôt d’actes). Prévoyez également environ 222 euros TTC pour les frais de publication dans un JAL.
Si vous décidez de recourir à une legalTech, les frais dépendent des prestations dont vous souhaitez bénéficier. Habituellement, le coût varie entre 100 et 500 euros hors taxe.